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Protection des Données 

Gramoflor GmbH & Co. KG
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Responsable de la protection des données
Heiner Rehling
datenschutz@gramoflor.de

Sécurité et protection des données à caractère personnel

Nous considérons notre responsabilité primordiale de sauvegarder la confidentialité des données à caractère personnel que vous avez fournies et de les protéger d’un accès non autorisé. Pour garantir une protection maximale de vos données à caractère personnel nous les traitons avec un soin extrême et utilisons les normes de sécurités les plus modernes.

Comme société de droit privé nous sommes soumis au règlement relatif à la protection des données (RGPD) et des règlements de la Loi fédérale sur la protection des données (BDSG). Nous avons pris des mesures qui assurent le respect des dispositions en matière de données aussi par nous comme par nos prestataires de service externes.

Définitions

Le législateur exige que les données à caractère personnel doivent être traitées de manière licite et loyale et compréhensible pour la personne concernée  (« légalité, loyauté du traitement, transparence »). Pour le garantir nous vous informons des différentes définitions légales utilisées dans cette déclaration de confidentialité :

1. Données à caractère personnel

Les « données à caractère personnel » sont des informations qui se réfèrent à une personne physique identifiée ou identifiable (a continuation « personne concernée »). On considère qu’une personne physique est identifiable si elle peut être identifiée de manière directe ou indirecte notamment en combinaison avec un identifiant comme un nom, un numéro d’identification, une localisation, un identifiant online ou un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

2. Traitement

Le traitement de données à caractère personnel désigne tout processus mis en œuvre avec ou sans l’aide de procédés automatisés permettant la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage,  l’adaptation, la modification, la consultation, l’utilisation, la transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, la comparaison ou  la combinaison, la limitation, l’effacement ou la destruction.

3. Limitation du traitement

La limitation du traitement désigne un marquage des données à caractère personnel stockées afin de limiter son futur traitement.

4. Profilage

La « technique du profilage » consiste à utiliser des données à caractère personnel pour analyser ou prédire des éléments personnels d’une personne physique avant tout la performance au travail, la situation économique, la santé, les préférences personnelles, les intérêts, la fiabilité, le comportement, l’emplacement ou les déplacements.

5. Pseudonymisation

La pseudonymisation est définie comme le fait de modifier les données à caractère personnel de telle sorte qu’il ne soit plus possible de les mettre en corrélation avec à une personnelle spécifiques pourvu que cette information additionnelle soit conservée à part et liée à des contraintes techniques et organisationnelles assurant que les dates personnelles ne peuvent pas s’attribuer à une personne physique identifiée ou identifiable.

6. Système de Fichiers

Le “système de fichiers” est un ensemble structuré des données à caractère personnel accessible selon des critères déterminés que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique.

7. Responsable du Traitement

Le « responsable » est une personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ; lorsque les finalités et les moyens du traitement sont définis par le droit de l’Union ou la législation adoptée des États membres, le responsable du traitement peut être désigné, ou les critères spécifique relatifs à sa nomination peuvent être définis, par le droit de l’Union ou par la législation adoptée des États membre.

8. Sous-traitant

Le « Sous-traitant » est une personne physique ou morale, une autorité publique ou tout autre organisme qui traite les données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement.

9. Destinataire

Le « destinataire » est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personal qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les autorités publiques qui son susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d’une mission d’enquête particulière conformément au droit de l’Union ou au droi d’un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires ; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

10. Tiers

Le « tiers » est une personne physique ou morale, une autorité publique un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sou l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel

11. Consentement

Le « consentement » de la personne concernée est toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l’objet d’un traitement.

Licéité du traitement

Le traitement des données à caractère personnel n’est licite que si existe une base juridique pour son traitement. Les cas suivant sont considérés fondement du traitement avant tout les cas visés à l’article 6 paragraphe 1 point a-f du RGPD :

a. La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques;

b. Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution des mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci;

c. Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis;

d. Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’un autre personne physique;

e. Le traitement es nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêts public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement;

f. Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

Information sur la collecte des données à caractère personnel 

(1) Ci-après nous vous informons sur la collecte des données à caractère personnel en utilisant notre page d’accueil. Les informations personnelles identifiables comprennent par exemple votre nom, adresse, numéro de téléphone, adresse e-mail, comportement des utilisateurs

(2)  Si vous nous contacter par e-mail ou à travers de notre formulaire de contact, nous enregistrons les données fournies (votre adresse e-mail, et le cas échéant, votre nom et numéro de téléphone) afin de pouvoir répondre à vos demandes. Les données recueillies sont supprimées quand l’enregistrement n’est plus nécessaire ou en cas d’obligation légale de conservation de l’enregistrement, le traitement sera limité 

 

Collecte des données à caractère personnel en utilisant notre page d’accueil

Si l’utilisation de notre page d’accueil a seulement un caractère informatif, c’est-à-dire vous ne vous enregistre pas ou vous ne nous fournissez pas d’information, nous ne recueillons que les données à caractère personnel que votre navigateur transmet à notre serveur. Si vous visitez notre page d’accueil nous recueillons les données suivantes techniquement nécessaires pour vous montrer notre page d’accueil et assurer la stabilité et sécurité (base juridique article 6 paragraphe 1 point f  du RGPD) :

  • Adresse IP
  • Date et heure de la requête
  • Différence horaire par rapport à Greenwich Mean Time (GMT)
  • Contenu de la requête (page concrète)
  • État d’accès/Code d’état HTTP
  • Le volume de données transmises
  • Domaine appelant
  • Navigateur utilisé
  • Système d’exploitation et sa couche
  • Langue et version du logiciel de votre navigateur

Utilisation de cookies

(1) Outre les données recueillies ci-dessus indiquées, quand vous utilisez notre page d’accueil des cookies sont installés sur l’ordinateur. Il s’agit de petits fichiers texte attribués à votre navigateur et stocké sur votre disque dur et qui enregistrent des informations concernant les interactions avec les sites Web visités. Les cookies ne peuvent pas démarrer des programmes ou transmettre des virus à votre ordinateur. Le cookie est utile pour la navigation sur internet car il améliore la performance des sites et les rend plus efficace.

(2) Ce site internet utilise les types de cookies suivants et nous expliquons leur fonctionnement :

  • Cookies de session (voir a.)
  • Cookies persistants (voir b.)

a. Il s’agit de fichiers de cookies temporaires qui sont effacés lorsque vous fermez votre navigateur.  Ces cookies enregistrent un ID de session qui permet d’attribuer plusieurs requêtes de votre navigateur à la session conjointe. De cette façon votre ordinateur sera identifié quand vous visitez de nouveau notre page d’accueil. Les cookies de session seront effacés lorsque vous vous déconnectez et fermez votre navigateur.

b. Les cookies persistants sont effacés automatiquement au bout d’une durée précisée qui varie selon les différents cookies mais qui peuvent être supprimés manuellement de sur le panneau de configuration de sécurité de votre navigateur.

c. Vous pouvez configurer votre navigateur pour p.ex. refuser l’acceptation des cookies tiers ou tous les cookies. Les « cookies tiers » sont installés par des tiers et donc, non par le site Internet où vous vous trouvez. Nous vous informons que désactiver ces cookies pourrait avoir un impact sur votre utilisation de certaines fonctionnalités de ce page d’accueil.

D’autre fonctions et offres de notre page Internet

(1) Outre l’utilisation informative de notre site, nous offrons de différents services que vous pouvez utiliser si vous le désirez. À cet effet, vous devrez indiquer d’autres données à caractère personnel liés à la fourniture de chaque prestation de service et qui tiennent en compte les principes mentionnées auparavant.  

(2) Pour le traitement de vos données nous pouvons utiliser les services de tiers qui ont été choisi avec soin et qui sont liés à nos instructions et sont soumises à des inspections périodiques.

(3) En cas d’offrir des action commerciales, des concours, des conclusions de contrat o des services similaire avec des partenaires, nous pouvons transmettre les données à caractère personnel à des tiers. Vous recevrez de l’information additionnelle en indiquant vos données à caractère personnel o en dessous de la description de l’offre.

(4) Si le siège social de nos fournisseurs ou nos partenaires se trouve dans un État situé en dehors de la Communauté Économique Européenne vous trouverez les informations concernant les conséquences dans la description de l’offre.

Enfants

Notre offre s’adresse aux adultes. Les moins de 18 ans ne sont pas autorisés à nous donner des informations personnelles sans le consentement de leurs parents ou de leur tuteur.

Les droits de la personne concernée

(1) Si le consentement pour traiter les données à caractère personnel a été donné librement vous avez le droit de retirer ce consentement à tout moment. Le retrait du consentement ne compromet pas la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant ce retrait.
Veuillez nous contacter pour effectuer votre droit de retrait.

(2) Droit de confirmation
Vous avez le droit de demander une confirmation du responsable du traitement si nous traitons des données à caractère personnel. Cette confirmation peut être demandée à tout moment aux données de contacts ci-dessus référenciées.

(3)  Droit d’accès de la personne concernée
Si les données à caractère personnel sont traitées, vous avez le droit d’accès auxdites données à caractère personnel ainsi que les informations suivantes :

(a) Les finalités du traitement;
(b) Les catégories de données à caractère personnel concernées;
(c) Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou sernt communiquées, en particulier les destinataires qui sont établis dans des pays tiers ou les organisations internationales;
(d) Lorsque cela est possible, la durée de conservation des données à caractère personnel envisagée ou, lorsque ce n’est pas possible, les critères utilisés pour déterminer cette durée ;
(e) L’existence du droit de demander au responsable du traitement le rectification ou l’effacement de données à caractère personnel, ou une limitation du traitement des données à caractère personnel relatives à la personne concernée, ou du droit de s’opposer à ce traitement ;
(f) Le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle;
(g) Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
(h) L’existence d’une prise de décision automatisée, y compris un profilage, visée à l’article 22, paragraphes 1 et 4, et au moins en pareils cas, des informations utiles concernant la logique sous-jacente, ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.
Lorsque les données à caractère personnel sont transférées vers un pays tiers ou à une organisation internationale, la personne concernée a le droit d’être informée des garanties appropriées, en vertu de l’article 46, en ce qui concerne ce transfert. A votre demande, nous fournirons une copie des données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement. Pour toute copie supplémentaire que vous pouvez demander comme personne concernée nous pouvons exiger le paiement de frais raisonnables basés sur les coûts administratifs. Lorsque la personne concernée présente sa demande par voie électronique, les informations sont fournies sous une forme électronique d’usage courant, à moins que la personne ne demande qu’il en soit autrement. Le droit d’obtenir une copie visé au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libertés d’autrui.

Derecho de corrección

Vd. tiene derecho a exigirnos la corrección de datos personales incorrectos de forma inmediata. Considerando los fines del tratamiento Vd. tiene el derecho de exigir que se completen los datos personales incompletos – también mediante explicaciones complementarias.

(4) Droit de rectification
Vous avez le droit d’obtenir de nous, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel vous concernant qui sont inexactes. Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soie complétées y compris en fournissant une déclaration complémentaire.

(5)  Droit à l’effacement (« droit à l’oubli »)
Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement dans les meilleurs délais des données à caractère personnel vous concernant et nous avant l’obligation d’effacer ces données à caractère personnel dans les meilleurs délais lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

a. les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;

b. la personne concernée retire le consentement sur lequel est fondé le traitement conformément à l’article 6, paragraphe 1, point a), ou à l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement ;

c. la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, ou la personne concernée s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2 ;

d. les données à caractère personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite ;

e. les données à caractère personnel doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis ;

f. les données à caractère personnel ont été collectées dans le cadre de l’offre de services de la société de l’information visée à l’article 8, paragraphe 1.

Lorsqu’il a rendu publiques les données à caractère personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des coûts de mise en œuvre, prend des mesures raisonnables y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces données à caractère personnel que la personne concernée a demandé l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces données à caractère personnel ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.

Le droit à l’effacement (« droit à l’oubli ») ne s’appliquent pas dans la mesure où ce traitement est nécessaire :

  • à l’exercice du droit à la liberté d’expression et d’information ;
  • pour respecter une obligation légale qui requiert le traitement prévue par le droit de l’Union ou par le droit de l’État membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour exécuter une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
  • pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique, conformément à l’article 9, paragraphe2, points h) et i), ainsi qu’à l’article 9, paragraphe 3 ;
  • à des fins archivistiques dans l’intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 90, paragraphe 1, dans la mesure où le droit visé au paragraphe 1 est susceptible de rendre impossible ou de compromettre gravement la réalisation des objectifs dudit traitement ; ou
  • à la constatation, à l’exercice ou à la défense des droits en justice.

(6) Droit à la limitation du traitement

Vous avez le droit d’obtenir du responsable du traitement la limitation du traitement lorsque l’un des motifs suivants s’applique :

a. L’exactitude des données à caractère personnel est contestée par une personne concernée, pendant une durée permettant au responsable du traitement de vérifier l’exactitude des donnée à caractère personnel ;

b. Le traitement est illicite et la personne concernée s’oppose à leur effacement et exige à la place la limitation de leur utilisation ;

c. Le responsable du traitement n’a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;

d. La personne concernée s’est opposée au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée.

Lorsque le traitement a été limité en vertu des circonstances ci-dessus indiquées, ces données à caractère personnel ne peuvent, à l’exception de la conservation, être traitées qu’avec le consentement de la personne concernée, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice, ou pour la protection des droits d’une autre personne physique ou morale, ou encore pour des motifs importants d’intérêt public de l’Union ou d’un État membre.

Pour obtenir le droit à la limitation du traitement, la personne concernée peut nous contacter à tout moment aux données ci-dessus indiquées.

(7) Droit d’opposition

Vous avez le droit le droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l'article 6, paragraphe 1, point e) ou f), y compris un profilage fondé sur ces dispositions. Le responsable du traitement ne traite plus les données à caractère personnel, à moins qu'il ne démontre qu'il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement qui prévalent sur les intérêts et les droits et libertés de la personne concernée, ou pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

Lorsque les données à caractère personnel sont traitées à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel vous concernant à de telles fins de prospection, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Si vous vous opposez au traitement à des fins de prospection, les données pa caractère personnel ne sont plus traitées à ces fins.

Dans le cadre de l'utilisation de services de la société de l'information, et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée peut exercer son droit d'opposition à l'aide de procédés automatisés utilisant des spécifications techniques.

Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques en application de l'article 89, paragraphe 1, vous avez le droit de vous opposer, pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de données à caractère personnel vous concernant, à moins que le traitement ne soit nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Pour exercer votre droit d’opposition veuillez contacter à tout moment le responsable du traitement.

(8) Décision individuelle automatisée, y compris le profilage

Vous avez le droit de ne pas faire l'objet d'une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques la concernant ou l'affectant de manière significative de façon similaire. Cela ne s’applique pas lorsque la décision :

a. est nécessaire à la conclusion ou à l'exécution d'un contrat entre la personne concernée et un responsable du traitement

b. est autorisée par le droit de l'Union ou le droit de l'État membre auquel le responsable du traitement est soumis et qui prévoit également des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée; ou

c. est fondée sur le consentement explicite de la personne concernée.
Le responsable du traitement met en œuvre des mesures appropriées pour la sauvegarde des droits et libertés et des intérêts légitimes de la personne concernée, au moins du droit de la personne concernée d'obtenir une intervention humaine de la part du responsable du traitement, d'exprimer son point de vue et de contester la décision.

La personne concernée peut exercer ce droit à tout moment en contactant le responsable correspondant.

(9) Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle, en particulier dans l'État membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation aurait été commise, si la personne concernée considère que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.

(10) Droit à un recours juridictionnel effectif

Sans préjudice de toute autre recours administratif ou extrajudiciaire y compris le droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle selon article 77 RDGP, vous avez le droit de former un recours juridictionnel effectif si vous considérez que le traitement de données à caractère personnel la concernant constitue une violation du présent règlement.

Utilisation de Google Analytics

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